🇧🇪 Le Parlement bruxellois a approuvé un projet d’Ordonnance ⚖️

Le Parlement bruxellois a approuvé un projet d’ordonnance qui introduit le droit de préférence à Bruxelles pour les locataires depuis le 6 Janvier 2024. Ce droit permet aux locataires d’avoir la priorité pour acheter le bien dans lequel ils résident en cas de vente. Il s’étend également aux membres de la famille du locataire domiciliés dans le logement, facilitant ainsi leur accès à la propriété. 👨‍👩‍👦‍👦🏡

🧐 Baux concernés :

Cette ordonnance concerne exclusivement les baux de résidence principale de longue durée (entre 3 et 9 ans).

✅ Bénéficiaires :

Le locataire, ses descendants, ses enfants adoptifs, son conjoint et son cohabitant légal bénéficient de ce droit, à condition qu’ils résident dans le logement.

❌ Exclus :

Le droit de préférence ne s’applique pas aux ventes entre membres de la même famille, aux ventes d’immeubles occupés par plusieurs locataires, à la sous-location, aux logements étudiants, et à la colocation. Les locataires non domiciliés dans le logement le jour où ce droit prend effet ne sont pas éligibles. ⚠️

🗣️Obligation d’information :

Les bailleurs doivent informer leurs locataires de leur intention de vendre. Les agents immobiliers veillent à l’application correcte de ce droit.

✨Voici comment cela se déroule 👇🏼

1️⃣ Notification de vente :
Le bailleur doit informer le locataire de son intention de vendre et lui soumettre une offre. Cette offre inclut une description du bien, sa désignation cadastrale, et le prix demandé. Le locataire a 30 jours pour répondre à cette offre à partir de sa réception.

2️⃣ Acceptation de l’offre :
Si le locataire accepte l’offre, la vente est conclue. Le transfert de propriété et le paiement du prix se feront à la signature de l’acte authentique, bien qu’un acompte puisse être versé. Si le locataire ne répond pas, il est considéré comme ayant renoncé à son droit, et le bailleur peut vendre à un tiers aux mêmes conditions.

3️⃣ Offre améliorée :
Si le locataire refuse l’offre initiale, mais que le bailleur reçoit une offre plus avantageuse lors de la vente, il doit proposer cette nouvelle offre au locataire. Le locataire a alors 7 jours pour répondre.

Vous pouvez consulter ces informations concernant le droit de préférence sur le site de Bruxelles Logement en cliquant juste ICI.

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