🇧🇪 𝐋𝐞 𝐏𝐚𝐫𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐛𝐫𝐮𝐱𝐞𝐥𝐥𝐨𝐢𝐬 𝐚 𝐚𝐩𝐩𝐫𝐨𝐮𝐯𝐞́ 𝐮𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐝’𝐎𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 ⚖️

✋🏼 Le droit de préférence, c’est la possibilité pour un locataire d’avoir la priorité sur l’achat le bien dans lequel il réside en cas de vente. Ce droit s’applique aussi à la famille du locataire, pour autant que ce membre de la famille en question soit domicilié dans les lieux. Ceci afin de leur faciliter l’accès à la propriété. 👨‍👩‍👦‍👦🏡

🧐 𝐁𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐬 : Les baux de résidence principale de longue durée (+ de 3 ans à 9 ans) exclusivement.

✅ 𝐁𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 : Le locataire, ses descendants, enfants adoptifs, conjoint et cohabitant légal, s’ils résident dans le logement.

❌ 𝐄𝐱𝐜𝐥𝐮𝐬 : Ventes entre membres de la même famille, ventes d’immeubles occupés par plusieurs locataires, sous-location, logement étudiant et colocation. Enfin, il ne s’applique pas aux locataires qui ne sont pas domiciliés dans les lieux le jour où naît ce droit de préférence ⚠️

🗣️ 𝐎𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : Le bailleur doit informer le locataire de son intention de vendre. Les agents immobiliers veilleront à l’application de ce droit.

✨ Voici comment ça se déroule👇🏼

1️⃣ Le bailleur doit avertir son locataire de son intention de vendre et lui formuler une offre de vente. Cette offre doit viser le bien, sa description, sa désignation cadastrale, et le prix sollicité. Le locataire dispose alors de 𝟑𝟎 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 pour prendre position à dater de la réception de l’offre.

2️⃣ Si le locataire accepte cette offre, la vente est alors parfaite. Le transfert de propriété sera toutefois différé à la signature de l’acte authentique, de même que le paiement du prix, sous réserve d’un éventuel acompte. Si le locataire ne prend pas position, il est réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit. Le bailleur est donc libre de contracter avec un tiers aux mêmes conditions.

3️⃣ Si le locataire ne donne pas suite à l’offre originale, mais que, dans le cadre du processus de mise en vente, le bailleur devait vendre à des conditions plus avantageuses que celles offertes au locataire initialement, le bailleur devra alors formuler une nouvelle offre de vente à son locataire qui disposera alors de 𝟕 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 à compter de la réception de cette nouvelle offre pour prendre position.